Service de renseignements en droit du travail de Lorient

Le service de renseignements en droit du travail de la DDETS du Morbihan est un service public qui donne des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions et accords collectifs et à la jurisprudence sociale.

Les informations délivrées portent principalement sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation professionnelle.

Pour toute autre demande de renseignements (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise, etc.), rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS en consultant notre site : bretagne.dreets.gouv.fr 

Conformément au Code du travail, votre démarche reste confidentielle.

Le service informe et oriente les salariés et les employeurs du secteur privé. En effet, le service n’est pas compétent pour les agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale (sauf questions relatives à la santé, à la sécurité et aux contrats aidés).

Attention, le service n’est pas habilité à :

- Effectuer des calculs de comptabilité (salaire, primes, avantages) :

-> voir un assistant comptable

- Estimer des indemnités de rupture d’un contrat (licenciement, fin de CDD ou de mission, congés payés) :

-> utilisez des simulateurs sur Internet : code.travail.gouv.fr

- Renseigner sur les cotisations sociales (CSG, CRDS) :

-> voir l’URSSAF

- Évaluer le montant de prestations sociales (allocations chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions de retraite) :

-> voir Pôle Emploi, la CPAM ou la CARSAT

- Trancher un litige ou constituer un dossier prud’homal :

-> voir un défenseur syndical ou un avocat

- Intervenir auprès d’un employeur ou d’un salarié :

-> compétence relevant des inspecteur/ices du travail